CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objectifs d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « YUMI Beauty » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par YUMI Beauty au consommateur (ci-avant et ci-après l' « Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Sephora sur son Site accessible :
- par le réseau Internet à l'adresse www.yumi-beauty.com
Conséquemment, l'action de l'acheteur de commander l'un des produits à la vente sur le site YUMI Beauty représente une acceptation pleine et totale des présentes Conditions Générales de Vente, dont il concède avoir pris connaissance en amont de la commande.
YUMI Beauty se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT :
- Par CB comptant à la commande.
TARIFS :
Tous nos prix sont affichés en toutes taxes comprises (TTC).
LIVRAISON :
Délais de 5 jours ouvrés, en fonction des disponibilités (ce délai est donné à titre indicatif).
- Franco de port à partir de 60€ TTC de commande
- En dessous de 60€ TTC des frais de port seront appliqués
Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres pays, les frais de transport et de transit sont à la charge de l’acheteur.
Les commandes seront livrées à l'adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la commande de l'acheteur.
RECEPTION :
Il incombe au destinataire de vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, devant le livreur. En cas d’avaries ou de manquants, le client devra formuler des réserves nécessaires immédiatement auprès du transporteur. La mention : sous réserve de contrôle ultérieur, ne peut être admise. Aucune réclamation ne sera admise sans réserve.
En cas de réclamation un délai de 10 jours maximum après réception sera admis.
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que YUMI Beauty ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
GARANTIES :
Tous les produits en vente sur le Site www.yumibeauty-shop.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Le produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
RESERVE DE PROPRIETE :
La vente est réalisée sous réserve de l’engagement de l’acheteur et conformément à la loi N° 80355 du 12 mai 1980. La Sarl Yumi Beauty garde la propriété entière des biens et marchandises vendues jusqu’au règlement total de ceux-ci. Le défaut de paiement entrainera la revendication immédiate des marchandises. La Sarl Yumi Beauty se réserve le droit de récupérer les biens et marchandises sans que ledit client puisse s’y opposer et sans qu’il puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles resteront acquises à la Sarl Yumi Beauty à titre de dommage et intérêts.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les photos et illustrations dans le catalogue sont la propriété exclusive de la Sarl Yumi Beauty. Toute reproduction totale ou partielle faite sans l’accord préalable écrit de la Sarl Yumi Beauty, sera considéré comme frauduleuse et engagera des poursuites judiciaires contre l’utilisateur.
SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MEDIATION :
Pour toute question relative à une commande sur le site www.yumi-beauty.com, le service client YUMI Beauty se tient à disposition par téléphone : 04 77 25 12 26 depuis la France aux heures d'ouvertures. L'acheteur peut également contacter le service client via le formulaire "contact" prévu à cet effet.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, YUMI Beauty fait adhère au service de médiateur [...]
En cas de litige non résolue amiablement par le service de clients de YUMI Beauty, le service de médiateur peut être utilisé.
DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le client peut faire la demande de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)
A L’attention de YUMI Beauty France, 442 Rue Jules Vedrines, 42160 Andrézieux-Bouthéon
E-mail : serviceadministratif@yumi-beauty.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet www.yumi-beauty.com à l’onglet « Confidentialité et protection des données personnelles ».