CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objectifs d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « YUMI Beauty » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par YUMI Beauty au consommateur (ci-avant et ci-après l' « Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Sephora sur son Site accessible :
- par le réseau Internet à l'adresse www.yumi-beauty.com
Conséquemment, l'action de l'acheteur de commander l'un des produits à la vente sur le site YUMI Beauty représente une acceptation pleine et totale des présentes Conditions Générales de Vente, dont il concède avoir pris connaissance en amont de la commande.
YUMI Beauty se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT :
- Par CB comptant à la commande.
TARIFS :
Tous nos prix sont affichés en toutes taxes comprises (TTC).
LIVRAISON :
Délais de 5 jours ouvrés, en fonction des disponibilités (ce délai est donné à titre indicatif).
- Franco de port à partir de 60€ TTC de commande
- En dessous de 60€ TTC des frais de port seront appliqués
Pour la Corse, les DOM-TOM et les autres pays, les frais de transport et de transit sont à la charge de l’acheteur.
Les commandes seront livrées à l'adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la commande de l'acheteur.
RECEPTION :
Il incombe au destinataire de vérifié l’état de la marchandise lors de la livraison, devant le livreur. En cas d’avaries ou de manquants, le client devra formuler des réserves nécessaires immédiatement auprès du transporteur. La mention : sous réserve de contrôle ultérieur, ne peut être admise. Aucune réclamation ne sera admise sans réserve.
En cas de réclamation un délai de 10 jours maximum après réception sera admis.
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que YUMI Beauty ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
GARANTIES :
Tous les produits en vente sur le Site www.yumibeauty-shop.com bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Le produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
RESERVE DE PROPRIETE :
La vente est réalisée sous réserve de l’engagement de l’acheteur et conformément à la loi N° 80355 du 12 mai 1980. La Sarl Yumi Beauty garde la propriété entière des biens et marchandises vendues jusqu’au règlement total de ceux-ci. Le défaut de paiement entrainera la revendication immédiate des marchandises. La Sarl Yumi Beauty se réserve le droit de récupérer les biens et marchandises sans que ledit client puisse s’y opposer et sans qu’il puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles resteront acquises à la Sarl Yumi Beauty à titre de dommage et intérêts.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Les photos et illustrations dans le catalogue sont la propriété exclusive de la Sarl Yumi Beauty. Toute reproduction totale ou partielle faite sans l’accord préalable écrit de la Sarl Yumi Beauty, sera considéré comme frauduleuse et engagera des poursuites judiciaires contre l’utilisateur.
SERVICE CLIENTS / SERVICE DE MEDIATION :
Pour toute question relative à une commande sur le site www.yumi-beauty.com, le service client YUMI Beauty se tient à disposition par téléphone : 04 77 25 12 26 depuis la France aux heures d'ouvertures. L'acheteur peut également contacter le service client via le formulaire "contact" prévu à cet effet.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, YUMI Beauty adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de XXX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En cas de litige non résolue amiablement par le service de clients de YUMI Beauty, le service de médiateur peut être utilisé.
DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données personnelles obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, le client peut faire la demande de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)
A L’attention de YUMI Beauty France, 442 Rue Jules Vedrines, 42160 Andrézieux-Bouthéon
E-mail : serviceadministratif@yumi-beauty.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet www.yumi-beauty.com à l’onglet « Confidentialité et protection des données personnelles ».